Réglementation Européenne on Arpokrat

IA et secret professionnel : le tiers qu'on ne peut pas poursuivre

Mon, 24 Aug 2026 00:00:00 +0000

Quand le FBI a saisi les appareils de Bradley Heppner, dirigeant d’entreprise poursuivi pour fraude sur titres, les agents y ont trouvé trente et un documents d’un genre nouveau. Ce n’étaient ni des courriels, ni des notes, ni des échanges avec son avocat. C’étaient ses conversations avec une plateforme d’intelligence artificielle grand public, dans lesquelles il avait exposé sa stratégie de défense, envisagé les arguments de fait et de droit qu’il pourrait opposer, et anticipé ce que le parquet allait retenir contre lui. Il avait tenu ces échanges après avoir reçu une citation à comparaître devant le grand jury, et sans que son conseil le lui ait demandé.

Le 10 février 2026, le juge Jed Rakoff, du tribunal fédéral du district sud de New York, a jugé que ces documents n’étaient couverts par aucune protection.

Le même jour, à huit cents kilomètres de là, un autre tribunal fédéral a jugé l’inverse.

Deux décisions, deux doctrines, un seul geste

Dans Warner v. Gilbarco , le tribunal fédéral du district est du Michigan a refusé de contraindre une plaignante non assistée d’un avocat à produire les traces de son usage d’outils d’IA générative dans la préparation de son dossier. Le raisonnement tient en une formule : les plateformes d’IA sont des outils, pas des personnes. Soumettre un document à un outil ne revient pas à le divulguer à son adversaire. La protection du travail préparatoire, ce que le droit américain appelle le work product, a donc survécu.

Dans United States v. Heppner , dont la motivation écrite a été publiée le 17 février, le tribunal new-yorkais a conclu que les échanges du prévenu avec la plateforme n’étaient couverts ni par le secret professionnel de l’avocat, ni par la protection du travail préparatoire. La juridiction s’est appuyée sur les conditions générales de la plateforme, qui indiquent que les entrées et les sorties peuvent être conservées, utilisées pour l’entraînement et communiquées à des tiers, y compris à des autorités publiques. Un utilisateur informé de cela ne pouvait raisonnablement s’attendre à la confidentialité.

Les deux résultats se défendent parfaitement. Le secret de l’avocat tombe dès qu’il y a divulgation à un tiers, quel qu’il soit. La protection du travail préparatoire ne tombe qu’en cas de divulgation à l’adversaire. Deux doctrines distinctes, un même geste, deux issues opposées.

Ce qu’aucune des deux décisions n’examine, c’est l’hypothèse qu’elles partagent. Et c’est cette hypothèse qui ne résiste pas à la confrontation avec le reste du droit.

La comparaison que personne ne fait

Confier des dossiers clients à un hébergeur n’a jamais été traité, en soi, comme une renonciation au secret.

L’hébergeur est pourtant un tiers, sans discussion possible. Il détient les documents sur son propre matériel. Il peut être contraint de les produire, et il l’a été dans plusieurs juridictions. Aucun barreau, aucune juridiction, aucun régulateur professionnel n’en a pourtant déduit que recourir à un service d’hébergement détruit le secret par principe.

La ligne de partage n’a donc jamais été la simple présence d’un intermédiaire technique. Il y en a toujours un. La poste transporte la lettre. Le coursier détient le dossier. L’opérateur achemine l’appel. Chacun est un tiers au sens littéral, et aucun ne fait tomber le secret par sa seule existence.

Ce qui distinguait l’hébergeur était plus étroit et plus précis que ce que la jurisprudence énonce d’ordinaire. Il stockait sans lire. Il ne pouvait rien déduire du contenu. Il n’avait aucune capacité de savoir ce qu’il détenait.

Ce qui protégeait l’hébergeur n’était pas son statut juridique de tiers, c’était son incapacité technique à savoir ce qu’il détenait.

Ce critère fonctionne en silence depuis deux décennies. Personne n’a eu besoin de l’écrire, parce qu’aucun intermédiaire ne l’avait encore mis en défaut.

Ce que les juges décident réellement

Une fois le critère énoncé, les décisions de février changent de nature.

Un tribunal qui traite la soumission d’un document à une IA générative comme une divulgation à un tiers n’applique pas une vieille règle à des faits nouveaux. Il constate que cet intermédiaire précis n’est pas comme les autres. Qu’il traite au lieu de stocker. Qu’il se produit à l’intérieur quelque chose qui ne se produit pas à l’intérieur d’un disque dur.

Le tribunal fédéral du Kansas a formulé la dimension pratique sans détour dans Jefferies v. Harcros Chemicals , le 25 mars 2026. Il a étendu l’ordonnance de protection à l’ensemble des pièces de la procédure, y compris celles qui ne sont pas confidentielles, au motif qu’il est pratiquement impossible de récupérer une donnée une fois qu’elle a été soumise à un outil d’IA ouvert, parce qu’elle a servi à entraîner le modèle. La rétention n’est pas une politique commerciale renégociable. C’est une propriété du fonctionnement du système.

Mises bout à bout, ces décisions reviennent à reconnaître, dans le vocabulaire du droit de la preuve, une capacité que le droit n’a jamais eu à attribuer à un serveur.

La position française, et ce que ses critères supposent

L’énoncé le plus net ne vient pas d’un tribunal mais de la régulation professionnelle.

Le Conseil national des barreaux a publié en septembre 2024 son premier guide pratique sur l’IA générative, puis adopté le 17 mars 2026 un guide sur la déontologie et l’intelligence artificielle . Le premier est catégorique sur le point central : l’avocat ne doit pas communiquer à un système d’IA générative des données couvertes par le secret professionnel, et cela vaut pour le nom du client comme pour toute information stratégique ou confidentielle. L’alternative recommandée est le travail sur des jeux de données pseudonymisées, dans lesquelles les éléments identifiants ont été remplacés.

Le commentaire praticien de la position française, notamment le guide comparatif de Baker McKenzie sur le secret professionnel , en tire quatre conditions cumulatives. Le secret survit à l’usage d’un outil d’IA générative uniquement si la plateforme préserve une confidentialité complète, sans réutilisation, entraînement ni accès de tiers ; si elle est exploitée exclusivement sous le contrôle de l’avocat ou du cabinet ; si elle sert une finalité juridique relevant de la mission de conseil ou de défense ; et si le résultat reflète le raisonnement propre de l’avocat plutôt que le traitement autonome du système.

Cette dernière condition mérite qu’on s’y arrête.

Pour que le secret tienne, il faut que le système n’ait pas apporté de traitement qui lui soit propre.

Un critère rédigé dans ces termes n’a de sens que si l’on tient le système pour capable d’apporter un traitement qui lui soit propre. Personne n’écrit une règle exigeant qu’une armoire à dossiers n’ait pas raisonné sur les pièces qu’elle contient. La condition existe parce qu’elle vise quelque chose qu’une armoire ne peut pas faire.

La même reconnaissance implicite se loge dans la recommandation de pseudonymisation. Remplacer les éléments identifiants avant transmission n’est nécessaire que si l’on suppose que le système pourrait sinon les relier, les conserver ou en déduire quelque chose. Un support de pur stockage n’appellerait aucune précaution de ce genre.

Ne pas vouloir lire, ne pas pouvoir lire

Une objection vient immédiatement : l’hébergeur aussi peut être contraint de produire, alors pourquoi un intermédiaire fait-il tomber le secret et pas l’autre ?

La réponse se trouve dans le Code de déontologie modèle du CCBE , et elle est plus précise que l’objection ne le suppose. L’avocat européen doit exiger de ses collaborateurs, de son personnel et de toute personne à laquelle il fait appel dans la fourniture de ses services qu’ils observent la même obligation de confidentialité. L’obligation se propage le long de la chaîne.

Un hébergeur peut être intégré à cette chaîne. Il signe un contrat de sous-traitance. Il accepte des engagements de confidentialité. Il peut être audité, et il peut être poursuivi en cas de manquement. Le tiers est tenu.

Une plateforme d’IA générative qui conserve et entraîne sur les contenus soumis ne peut pas être intégrée à la chaîne de la même façon, parce que ce qu’il faudrait empêcher n’est pas un comportement mais une architecture. Un engagement de ne pas entraîner sur les données d’entrée est une promesse portant sur une intention. Elle est opposable au fournisseur, mais elle ne modifie pas ce que le système est construit pour faire, et elle n’est pas vérifiable de l’extérieur.

C’est toute la distance entre un prestataire qui ne veut pas lire et un prestataire qui ne peut pas lire. Seul le second survit à un changement d’actionnaire, à une révision des conditions générales ou à une injonction judiciaire. Nous avons examiné exactement ce mécanisme à propos du conflit entre Data Act et CLOUD Act : une garantie juridique ne vaut jamais plus que la juridiction qui l’accueille, alors qu’une impossibilité technique ne dépend d’aucune.

L’asymétrie

C’est ici que l’analyse arrive quelque part d’inconfortable.

Le même ordre juridique qui accepte de reconnaître une capacité de traitement lorsque la question est celle de la renonciation au secret refuse de reconnaître quoi que ce soit lorsque la question est celle de la responsabilité.

La personnalité électronique avait été proposée par le Parlement européen dans sa résolution du 16 février 2017 sur des règles de droit civil sur la robotique , au paragraphe 59, point f. Le texte suggérait que les robots autonomes les plus sophistiqués puissent à terme se voir reconnaître un statut leur permettant d’être tenus responsables des dommages qu’ils causent. La proposition a été abandonnée après qu’une lettre ouverte signée par plusieurs centaines d’experts s’y est opposée. Leur objection principale était solide : accorder la personnalité à des machines créerait un véhicule permettant aux fabricants de se décharger d’une responsabilité qui leur revient.

La position s’est donc stabilisée. Un système autonome qui cause un dommage est un produit, un outil, l’instrument de celui qui l’a déployé. Il n’a pas de personnalité juridique. La responsabilité retombe sur un acteur humain ou sur une personne morale, et il le faut bien, puisqu’il n’existe nulle part ailleurs où la faire retomber.

Les deux propositions fonctionnent aujourd’hui en même temps.

Soit le système est capable de recevoir une communication au sens juridique du terme, et sa capacité est alors reconnue pour priver un client de sa protection tout en étant niée pour épargner à quiconque la charge d’une responsabilité. Soit c’est un outil, et lui soumettre un document n’est pas plus une divulgation que l’enregistrement d’un fichier sur un disque, auquel cas le raisonnement de février s’effondre.

Le contexte européen accentue le déséquilibre plutôt qu’il ne le corrige. La directive sur la responsabilité en matière d’IA, annoncée comme retirée dès le programme de travail de la Commission de février 2025, a été officiellement abandonnée en octobre 2025 . C’était l’instrument censé traiter précisément cette difficulté. Il reste la directive révisée sur la responsabilité du fait des produits défectueux , qui inclut désormais les logiciels et les systèmes d’IA, mais qui exige un défaut, un dommage et un lien de causalité, et qui protège les personnes physiques contre les atteintes corporelles, les dommages matériels et la destruction de données. Sa transposition n’est due que le 9 décembre 2026, et elle ne s’appliquera qu’aux produits mis sur le marché après cette date.

L’objection prévisible, et la réponse

Un lecteur attentif répondra que le droit reconnaît couramment une capacité pour un objet et pas pour un autre, sans que cela constitue une incohérence. Un animal peut causer un dommage juridiquement pertinent sans avoir la personnalité. Une société commerciale a la personnalité pour contracter, et pas pour toutes les finalités dans tous les ordres juridiques. Reconnaître une capacité de traitement à des fins probatoires n’oblige donc personne à reconnaître une personnalité à des fins de responsabilité. Questions différentes, réponses différentes.

L’objection est sérieuse, et elle serait décisive si l’asymétrie jouait dans les deux sens.

Elle ne joue que dans un seul. Là où la capacité du système est retenue, le coût est supporté par le client dont la protection disparaît. Là où cette même capacité aurait servi à répartir la responsabilité, elle devient introuvable. Le résultat tombe toujours du même côté.

Une asymétrie qui favorise systématiquement la même partie n’est pas une distinction doctrinale. C’est une répartition du risque, et elle devrait être discutée comme telle.

Ce que cela implique concrètement

Rien de tout cela ne suggère que les professions juridiques devraient renoncer à ces outils. Les textes professionnels européens ne le disent pas davantage, et le CCBE a publié son propre guide sur le sujet.

Ce que cela suggère, c’est que la question décisive n’est pas de savoir quel outil un cabinet choisit, mais ce que cet outil retient, et si la réponse relève d’une politique ou d’une propriété de conception. Un engagement de ne pas conserver peut être retiré, réinterprété ou écarté par une décision de justice. Une architecture qui ne conserve pas ne le peut pas, parce qu’il n’y a rien à produire.

Les documents de référence pour qui veut instruire la question :

Le guide du CCBE sur l’usage de l’IA générative par les avocats , publié le 2 octobre 2025, complété par un guide technique en mars 2026
Le guide déontologique du Conseil national des barreaux du 17 mars 2026, qui applique les principes classiques du secret et de l’indépendance sans créer de droit spécial de l’IA
Le guide comparatif de Baker McKenzie , utile pour mesurer l’écart entre les régimes nationaux

L’angle que suit Arpokrat

Ce raisonnement dépasse largement les cabinets d’avocats. Il vaut pour toute relation où quelqu’un confie à un système une information qu’il ne veut pas voir ressortir, et il se ramène à une seule question : la garantie repose-t-elle sur une promesse ou sur une impossibilité ?

C’est le principe qui gouverne la conception d’Arpokrat Messenger . L’identité y est générée localement à partir de clés cryptographiques, sans numéro de téléphone ni adresse de courriel, et les clés privées ne quittent jamais l’appareil. Ce choix ne consiste pas à s’engager à ne pas exploiter un annuaire d’utilisateurs. Il consiste à ne pas en constituer un. Une réquisition adressée à une infrastructure qui ne détient pas l’information ne produit pas un refus, elle produit un vide.

La nuance mérite d’être posée honnêtement, parce qu’elle décide de tout. Une politique de confidentialité, même sincère et même bien rédigée, est une déclaration d’intention adossée à une entreprise, à ses actionnaires du moment et à la juridiction où elle est établie. Ces trois éléments changent. Une architecture qui ne collecte pas ne change pas parce qu’un conseil d’administration change. C’est le même déplacement que celui que nous décrivions à propos de la collecte aujourd’hui pour un déchiffrement plus tard : le risque ne se situe pas au moment où l’on promet, il se situe au moment où quelqu’un d’autre décide.

Le droit met du temps à intégrer cette distinction, et le débat sur le secret professionnel en donne une bonne mesure. Il en va de même de la protection de la localisation , où l’essentiel de la construction juridique porte sur l’accès à des données dont l’existence n’est jamais interrogée.

Conclusion

La jurisprudence finira par se stabiliser. Les cours d’appel trancheront la divergence, les régulateurs publieront des critères, les cabinets ajusteront leurs lettres de mission et leurs clauses. Rien de tout cela n’est douteux.

Mais la question de fond ne sera pas réglée par là, parce qu’elle ne porte pas vraiment sur le secret professionnel. Elle porte sur la possibilité, pour un ordre juridique, de reconnaître qu’une chose sait, sans jamais avoir à dire qui répond de ce qu’elle fait de ce savoir.

Tant que cette question reste ouverte, la seule variable qu’un utilisateur maîtrise réellement n’est pas la qualité des engagements qu’on lui donne. C’est la quantité d’information qu’il laisse exister.

Cet article propose une analyse juridique générale destinée à la discussion. Il ne constitue pas une consultation ni un conseil juridique.

Sources

United States District Court for the Eastern District of Michigan, Warner v. Gilbarco Inc., 10 février 2026, analyse Proskauer
United States District Court for the Southern District of New York, United States v. Heppner , 10 février 2026, motivation écrite du 17 février 2026
United States District Court for the District of Kansas, Jefferies et al. v. Harcros Chemicals Inc. et al. , n° 2:25-cv-02352, 25 mars 2026
Conseil national des barreaux, Le CNB adopte un guide sur la déontologie et l’intelligence artificielle , 17 mars 2026
Baker McKenzie, Global Privilege and Professional Secrecy Guide, France, Artificial Intelligence
CCBE, Model Code of Conduct for European Lawyers , 8 octobre 2021
CCBE, Guide on the use of generative AI by lawyers , 2 octobre 2025
Parlement européen, Résolution du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique , 2015/2103(INL)
Open Letter to the European Commission on Artificial Intelligence and Robotics
EAPIL, European Commission Withdraws Two Proposals: Assignments of Claims Regulation and AI Liability Directive , 9 octobre 2025
Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

La 5G, la localisation et l'erreur de cible du droit

Tue, 18 Aug 2026 00:00:00 +0000

En 2011, la police de Detroit a demandé à un opérateur mobile l’historique de rattachement du téléphone de Timothy Carpenter. Elle a obtenu 12 898 points de localisation étalés sur 127 jours, environ cent par jour. Sept ans plus tard, la Cour suprême des États-Unis a jugé que cette demande constituait une perquisition et exigeait un mandat.

Ces 12 898 points provenaient d’antennes de quatrième génération, dont chacune couvrait un rayon de plusieurs kilomètres. La même requête, adressée aujourd’hui à un réseau 5G urbain, ne renverrait pas cent points par jour à quelques kilomètres près. Elle renverrait un volume bien supérieur, à quelques dizaines de mètres près.

La technologie a changé d’échelle. Le raisonnement juridique, lui, est resté au même endroit de la chaîne.

Un bien juridique que les juges reconnaissent des deux côtés de l’Atlantique

Il existe un intérêt que presque tout le monde admet et que presque aucun texte ne protège efficacement : le droit de se trouver quelque part sans que ce fait soit enregistré.

La jurisprudence européenne l’a établi sans ambiguïté. Dans Digital Rights Ireland (affaires jointes C-293/12 et C-594/12, 8 avril 2014), puis dans Tele2 Sverige et Watson (affaires jointes C-203/15 et C-698/15, grande chambre, 21 décembre 2016), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que ces données, prises dans leur ensemble, permettent de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes : habitudes de la vie quotidienne, lieux de séjour, déplacements, activités exercées et relations sociales.

La Cour suprême des États-Unis est parvenue à une conclusion voisine dans Carpenter v. United States , 585 U.S. 296 (2018). Elle a insisté sur un point que la doctrine américaine a beaucoup commenté : le caractère inéluctable et automatique de cette collecte. On ne consent pas à être rattaché à une antenne, on l’est parce qu’on possède un téléphone allumé.

Le bien juridique existe donc, et il est reconnu par les deux juridictions qui comptent en la matière. Le problème est ailleurs.

Ce que la 5G a réellement changé

Une confusion courante consiste à traiter la localisation comme une donnée que le téléphone transmet, au même titre qu’un message ou une photo. Ce n’est pas le cas. La localisation est une conséquence physique du fonctionnement du réseau. L’opérateur sait à quelle antenne l’appareil est rattaché parce qu’il doit le savoir pour acheminer un appel. Il n’existe aucune clé permettant de chiffrer cette information, puisqu’il ne s’agit pas d’un contenu mais d’une propriété de la connexion elle-même.

C’est précisément ce qui rend la 5G significative sur le plan juridique, et non sur le plan technique.

Les architectures antérieures reposaient sur des cellules larges. Une antenne 4G dessert couramment un rayon de plusieurs kilomètres, et la position déduite du seul rattachement se comptait en centaines de mètres en ville, parfois en dizaines de kilomètres en zone rurale. La 5G repose sur une densification massive : les cellules urbaines couvrent typiquement quelques centaines de mètres, et la littérature d’ingénierie table sur des densités de l’ordre de quarante à cinquante stations de base au kilomètre carré, contre quatre ou cinq à l’époque de la 3G.

La conséquence est mécanique. Selon le livre blanc d’Ericsson sur le positionnement 5G , l’infrastructure déployée pour la seule connectivité atteint une précision de vingt à cinquante mètres en extérieur et de un à trois mètres en intérieur, et descend sous le mètre en conditions urbaines favorables. Il ne s’agit pas d’une fonction de localisation activée quelque part, mais de ce que le réseau sait par construction, sans qu’aucune application soit installée ni aucune permission accordée. Nous avons détaillé l’ensemble de ces mécanismes, ainsi que les contre-mesures qui fonctionnent réellement, dans notre article sur la géolocalisation permanente du téléphone .

L’intrusion a donc augmenté de plusieurs ordres de grandeur. Le cadre juridique applicable, lui, reste celui pensé pour la 2G et la 3G. Aucune adaptation normative n’a accompagné ce changement d’échelle.

Le droit protège l’accès, pas la génération

Le droit européen encadre soigneusement qui peut accéder aux données de localisation, à quelles conditions et sous quel contrôle. La directive 2002/58/CE pose le principe de confidentialité des communications, et la Cour de justice a jugé, dans La Quadrature du Net (affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18, grande chambre, 6 octobre 2020), que l’article 15, paragraphe 1, de cette directive, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, paragraphe 1, de la Charte, s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation à titre préventif. La Cour a toutefois admis des dérogations encadrées lorsqu’un État membre fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible, sous réserve d’un contrôle effectif.

Ce sont des protections réelles, et il serait absurde de les minorer. Mais elles interviennent toutes après coup. Elles présupposent que la donnée existe, qu’elle est conservée, et organisent ensuite les conditions de son exploitation.

Or si la localisation est un sous-produit inévitable du fonctionnement du réseau, le point d’intervention pertinent n’est pas la confidentialité. C’est la persistance.

Une position instantanée, nécessaire à l’acheminement d’une communication et effacée aussitôt après, n’est pas un instrument de surveillance. Un historique de positions conservé pendant des mois en est un, quelles que soient les garanties d’accès qui l’entourent.

La différence entre les deux n’est pas juridique, elle est architecturale. Et le calendrier européen rend la question urgente plutôt que théorique. La Commission a retiré la proposition de règlement ePrivacy en 2025, faute d’accord entre colégislateurs. Elle travaille depuis à un instrument distinct sur la conservation des données à des fins pénales, annoncé pour 2026 et destiné à harmoniser des régimes nationaux devenus disparates depuis l’annulation de la directive de 2006. Autrement dit, le texte qui fixera pour une décennie le régime des métadonnées de localisation s’écrit en ce moment, sur la base d’un raisonnement conçu à l’époque des cellules kilométriques.

Le précédent que la 5G a créé elle-même

L’aspect le plus intéressant du dossier est que la bonne réponse figure déjà dans la norme technique, mais appliquée à un autre objet.

Jusqu’à la 4G, l’identifiant permanent de l’abonné, l’IMSI, circulait en clair sur l’interface radio lors de l’attachement. C’est ce qui a rendu possibles les IMSI catchers, ces fausses stations de base qui, selon la description de référence de l’Electronic Frontier Foundation , émettent plus fort que les antennes légitimes pour attirer les terminaux et capter leur identifiant.

Depuis la Release 15 des spécifications 3GPP, publiée en 2019, la 5G apporte une réponse élégante. L’identifiant permanent, désormais appelé SUPI, peut être remplacé sur l’interface radio par le SUCI, un identifiant dissimulé obtenu en chiffrant la partie propre à l’abonné au moyen de la cryptographie sur courbes elliptiques, avec la clé publique de l’opérateur d’origine. Seul le réseau d’origine, qui détient la clé privée correspondante, peut le déchiffrer. Le résultat est unique à chaque calcul, ce qui empêche la corrélation d’une session à l’autre.

La logique retenue mérite d’être soulignée, parce qu’elle est exactement celle qui devrait guider le législateur : on ne chiffre pas la position, ce qui serait techniquement impossible, on chiffre l’identité. Une position dépourvue d’identité rattachable a une valeur très limitée à des fins de surveillance individualisée.

La faille : une protection facultative

Il existe cependant une réserve considérable, et c’est à notre sens le point d’intervention le plus concret de tout le dossier.

Le livre blanc NIST CSWP 36A , publié en mars 2026 par le National Institute of Standards and Technology, l’énonce sans détour. Les terminaux et les fonctions réseau conformes à la Release 15 ou postérieure sont tenus de prendre en charge le SUCI, mais son activation reste facultative pour l’opérateur. Trois conditions doivent être réunies : l’équipementier doit le supporter, l’opérateur doit l’activer sur son réseau, et la carte SIM doit porter les éléments nécessaires au calcul.

S’y ajoute un piège de configuration. La norme prévoit un schéma de protection nul, dans lequel le format SUCI est formellement employé mais sans chiffrement effectif, si bien que l’identifiant circule en clair. Le NIST écrit qu’il est nécessaire que l’opérateur configure son réseau avec un schéma de protection non nul, et rappelle qu’un rapport du CSRIC, l’organe consultatif de la Federal Communications Commission, recommandait dès 2021 de réserver le schéma nul aux seuls appels d’urgence émis par un terminal inconnu du réseau.

La formulation vaut d’être posée telle quelle. La meilleure protection disponible contre le suivi des terminaux mobiles existe dans la norme technique depuis 2019. Elle repose sur un choix de configuration laissé à la discrétion de l’opérateur. Une agence fédérale américaine juge utile de publier un document en 2026 pour rappeler qu’il faudrait l’activer. Et aucun instrument juridique européen ne l’impose.

Il faut ajouter que le SUCI ne clôt pas le sujet. Les travaux présentés sous le titre 5G SUCI-catchers: still catching them all? documentent des attaques de liaison permettant de recorréler des sessions malgré le chiffrement, et la protection tombe entièrement si l’attaquant force le terminal à basculer vers une génération antérieure. Une obligation juridique ne réglerait donc pas tout. Elle supprimerait néanmoins un écart qui n’a aucune justification défendable : celui entre ce que la norme permet et ce que les réseaux commerciaux font.

Trois interventions cohérentes

Si l’on prend au sérieux l’idée que la localisation doit être minimisée par conception plutôt que protégée après coup, trois mesures s’imposent logiquement.

Rendre obligatoire la dissimulation effective de l’identifiant. Imposer l’activation du SUCI et interdire les schémas de protection nuls sur les réseaux commerciaux, hors le cas résiduel des appels d’urgence. Il ne s’agit pas de prescrire une technologie nouvelle, ni de financer un déploiement, mais d’exiger l’activation d’une fonction normalisée depuis sept ans et déjà présente dans les équipements.
Traiter la conservation comme l’exception, non comme le défaut. La position nécessaire à l’acheminement d’une communication devrait être effacée dès cette fonction accomplie. La constitution d’un historique devrait appeler une justification spécifique. C’est la différence entre un réseau qui sait où vous êtes et un réseau qui se souvient où vous avez été.
Faire de la garde de la clé le facteur de rattachement pertinent. La localisation des serveurs dans l’Union ne signifie pas grand-chose si les clés permettant de rendre les données intelligibles se trouvent ailleurs. Le critère juridiquement significatif devrait être la maîtrise effective des moyens de déchiffrement, question que nous avons examinée en détail à propos du conflit entre Data Act et CLOUD Act .

L’angle que suit Arpokrat

Ce raisonnement n’est pas propre au droit des télécommunications. C’est celui que nous appliquons à nos propres choix d’architecture, et il tient en une phrase : ce qui n’a pas été produit n’a pas besoin d’être protégé.

C’est la raison pour laquelle ArpokratOS retire le GPS, le Bluetooth et le NFC au niveau du noyau plutôt que de les désactiver dans un menu. Un interrupteur est une politique : il peut être contourné par un composant privilégié, réactivé par une mise à jour, ignoré par un système compromis. Retirer le chemin de code supprime la question. C’est la transposition, à l’échelle d’un appareil, du même déplacement que nous appelons de nos vœux à l’échelle du droit : intervenir sur la génération plutôt que sur l’accès.

Il faut dire aussitôt ce que cela ne fait pas. Aucun système d’exploitation ne soustrait un terminal à la géométrie du réseau. Tant qu’une carte SIM est active, l’opérateur connaît la cellule de rattachement, et le routage intégral du trafic par Tor n’y change rien, puisqu’il protège le contenu et la destination, pas la couche radio. C’est justement pour cette raison que le sujet est juridique. Il existe une catégorie de risques qu’aucune configuration individuelle ne réduit, et pour laquelle la seule variable disponible est la règle applicable à l’opérateur.

Le même souci gouverne le reste de notre travail. Une donnée qui n’existe pas ne peut être ni réquisitionnée, ni revendue, ni exfiltrée, ni déchiffrée dans dix ans par une machine dont personne ne dispose aujourd’hui, question que nous avons traitée sous l’angle du chiffrement récolté maintenant et cassé plus tard .

Conclusion

Le débat public sur la surveillance mobile se concentre presque exclusivement sur l’accès : qui peut consulter les données, sur quel fondement, avec quelle autorisation. Ce débat est légitime, et les décisions rendues depuis 2014 par la Cour de justice ont produit des effets tangibles. Mais il intervient trop tard dans la chaîne.

La question antérieure, et plus déterminante, est de savoir si l’historique doit exister. Une base constituée aujourd’hui pour un motif légitime reste disponible demain pour un autre, et les garanties qui l’entourent dépendent de décisions politiques ultérieures que personne ne maîtrise au moment de la collecte. C’est un pari sur la stabilité des institutions, formulé pour une durée que nul ne fixe.

La 5G a multiplié la résolution de cette information sans qu’aucune adaptation normative n’intervienne. Elle a simultanément démontré, par le mécanisme du SUCI, que la voie praticable consiste à dissocier la position de l’identité plutôt qu’à tenter de chiffrer une propriété physique du réseau. La norme technique a fourni la réponse sept ans avant que le droit ne pose la question.

Le texte européen sur la conservation des données s’écrit maintenant. Il portera sur les métadonnées, donc sur la localisation, donc sur ce que la 5G produit désormais avec une finesse que ses rédacteurs n’ont pas connue. Savoir s’il se contentera d’organiser l’accès à un historique tenu pour acquis, ou s’il ose interroger la nécessité de cet historique, est probablement la question de vie privée la plus importante des prochaines années en Europe. Et c’est une question que le secteur technique, pour une fois, a déjà tranchée dans le bon sens.

Sources

Cour de justice de l’Union européenne, Digital Rights Ireland , affaires jointes C-293/12 et C-594/12, 8 avril 2014
Cour de justice de l’Union européenne, Tele2 Sverige et Watson , affaires jointes C-203/15 et C-698/15, grande chambre, 21 décembre 2016
Cour de justice de l’Union européenne, La Quadrature du Net e.a. , affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18, grande chambre, 6 octobre 2020
Supreme Court of the United States, Carpenter v. United States , 585 U.S. 296, 2018
National Institute of Standards and Technology, Protecting Subscriber Identifiers with Subscription Concealed Identifier (SUCI) , NIST CSWP 36A, mars 2026
Ericsson, 5G positioning: Locating devices anywhere
Merlin Chlosta et al., 5G SUCI-catchers: still catching them all? , ACM WiSec, 2021
Electronic Frontier Foundation, Gotta Catch ‘Em All: Understanding How IMSI-Catchers Exploit Cell Networks
European Digital Rights, The ePrivacy Regulation proposal has been withdrawn, but the fight for your privacy is far from over
heise online, Data Retention: Commission to present proposal by mid-2026